Conditions d’utilisation

Pactus met en relation propriétaires de PME et repreneurs jusqu’à l’ouverture des contacts et des documents partagés. Pas de courtage, pas d’échange de messages dans l’application : la négociation se poursuit hors plateforme.

Email exact, mot de passe robuste. Un même compte ouvre le portail propriétaire et le portail repreneur. À l’inscription, vous acceptez ces conditions (version 2026-10-05 enregistrée).

Vous garantissez disposer des droits sur les informations et documents déposés. Les fiches publiques restent anonymes. Contenu illicite ou trompeur interdit; Pactus peut suspendre un compte en cas d’abus.

Propriétaire : 49 CHF par mois tant que la fiche est visible; préparer la fiche est gratuit. Le propriétaire peut éteindre la fiche à tout moment (fin d’abonnement en fin de période, sans prorata). Repreneur : gratuit. Aucune commission Pactus. Aucun taux fiscal n’est annoncé ici.

Lettre → acceptation ou refus → le cas échéant confirmation de l’engagement de confidentialité (version 2026-10-05) → ouverture des contacts et des documents cochés. Ensuite, échanges par email hors Pactus.

Pactus peut suspendre un compte en cas d’abus, de fraude ou de violation de ces conditions.

Pactus ne garantit pas la conclusion d’une cession ni l’exactitude des informations fournies par les utilisateurs. Responsabilité limitée, dans les limites du droit applicable, aux dommages directs.

Droit suisse. For au siège de l’éditeur (voir Mentions légales), sous réserve de dispositions impératives.